Les indemnités légales de licenciement revues à la hausse au 27 septembre 2017, par Maître François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON.

Les indemnités légales de licenciement sont revues à la hausse. Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 procède à la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement qui ne peut être inférieure aux montants suivants :  1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans (contre 1/5 de mois […]

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Transfert du salarié en CDD à l’occasion du rachat de l’entreprise : le nouvel employeur assume à l’égard du salarié les conséquences des erreurs commises par le premier employeur. Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon.

Transfert du salarié en CDD à l’occasion du rachat de l’entreprise : le nouvel employeur assume à l’égard du salarié les conséquences des erreurs commises par le premier employeur (Cassation sociale 29 juin 2017 n° 15-21672). Le transfert du salarié en CDD, en cas de cession de l’entreprise, est organisé par l’article L 1224-1 du […]

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Décret du 20 mai 2016 : Un (petit?) pas vers la fin de l’exception prud’homale ? Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon.

La procédure prud’homale était jusqu’à présent une procédure orale, dispensée du ministère obligatoire d’avocat, caractéristiques qui s’accommodent assez mal du principe du contradictoire, pourtant imposé aux parties et au juge par les textes de portée générale du code de procédure civile (articles 15 et 16 du CPC) Le décret du 20 mai 2016 s’efforce d’aligner […]

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Nullité d’un contrat de construction de maison individuelle et absence de démolition

Par un arrêt du 15 octobre 2015, la Cour de Cassation (3ème chambre civile) a décidé que le juge qui prononce l’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle doit rechercher si la démolition de l’ouvrage constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent. La solution n’allait pas de […]

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