Passe sanitaire en entreprise : RGPD, auto-tests, suspension du contrat de travail… Quelles précautions pour l’employeur ? Par François-Xavier Bernard, avocat en droit du travail, barreau de Dijon

La loi du 5 août 2021 a instauré l’obligation de vaccination du personnel des établissements médicaux-sociaux. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-824 en date du 5 août 2021, a affirmé que le passe sanitaire était conforme à la Constitution française : 123. Dès lors, en adoptant les dispositions contestées, le législateur qui a poursuivi […]

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Le point de départ du délai de deux mois pour engager la procédure disciplinaire : l’employeur est censé ne rien ignorer de ce qui se passe dans son entreprise…

Par François-Xavier BERNARD, avocat en droit du travail, inscrit au barreau de DIJON. Cass. soc. 23-6-2021 n° 20-13.762 FS-B, G. c/ Sté GFK ISL Custom Research FranceCass. En application de l’article L 1332-4 du code du travail, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois, à compter du jour où il a connaissance d’un fait fautif […]

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Bail rural : quatre mois pour contester un congé pour reprise ? Voire plus… Par François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon, avocat en droit rural.

Qui ne connaît la sacro-sainte règle de l’article L 411-54 du code rural : le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois (article R 411-11 du code rural) à compter de sa réception, sous peine de forclusion. Mais qui connaît les exceptions à ce […]

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La reprise sexennale du bail rural renouvelé : une faculté méconnue du bailleur

François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon, avocat en droit rural Six ans, c’est moins long que neuf ans ! On le sait, la reprise peut être exercée par le bailleur, soit pour lui-même, soit au profit de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de ses descendants. (c’est l’article L411.58 alinéa 1er du code rural) Toutefois, […]

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Conversion d’un métayage en fermage : une indemnisation pour le bailleur ?

Conversion d’un métayage en fermage… Le bailleur peut-il demander une indemnisation ? A propos d’un arrêt de la Cour de cassation : Civ. 10 octobre 2019, 17.28-862 Par François-Xavier Bernard, avocat en droit rural Si le métayage est un bail rural, il se distingue du bail à ferme dans lequel le propriétaire perçoit un loyer […]

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