Conversion d’un métayage en fermage : une indemnisation pour le bailleur ?

Conversion d’un métayage en fermage… Le bailleur peut-il demander une indemnisation ? A propos d’un arrêt de la Cour de cassation : Civ. 10 octobre 2019, 17.28-862 Par François-Xavier Bernard, avocat en droit rural Si le métayage est un bail rural, il se distingue du bail à ferme dans lequel le propriétaire perçoit un loyer […]

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Peut-on se retirer librement d’un GFA ?

Peut-on se retirer librement d’un G.F.A. ? Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON, SCP CAPA. En principe, non. L’article L. 322-23 du code rural dispose que           « les associés d’un groupement foncier rural ou d’un groupement foncier agricole peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions […]

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Employeurs, attention au décompte du délai de 5 jours courant entre la remise de la convocation et l’entretien préalable. Par François-Xavier BERNARD, avocat en droit du travail, Dijon.

Employeurs, attention au décompte du délai de 5 jours courant entre la remise de la convocation et la tenue de l’entretien préalable. C’est une règle bien connue que celle de l’article L 1232-2 du code du travail L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée […]

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La Cour de cassation valide le barème Macron, par François-Xavier BERNARD, avocat, Dijon.

La Cour de cassation valide le barème Macron, par François-Xavier BERNARD,  avocat en droit du travail, barreau de Dijon, Bourgogne. Dans son avis du 17 juillet 2019 (Avis. Cass. 17-7-2019 n° 19-70.010), la Cour de Cassation estime que le barème Macron (qui fixe les dommages et intérêts accordés au salarié licencié sans cause réelle et […]

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Le groupe de reclassement dans le licenciement pour inaptitude, par Maître François-Xavier BERNARD, avocat en droit du travail, Dijon.

Le groupe de reclassement dans le licenciement pour inaptitude, par Maître François-Xavier BERNARD, avocat en droit du travail au barreau de DIJON. Le groupe de reclassement dans le licenciement pour inaptitude : l’ordonnance MACRON n° 2017-1387 du 22 septembre 217 en réduit sensiblement le périmètre. Jusqu’à présent, préalablement à un licenciement pour inaptitude, l’employeur devait […]

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