Droit immobilier, construction, copropriété

Le Cabinet CAPA, Avocats à DIJON, Côte d'Or, Bourgogne Franche-Comté vous assiste en droit immobilier. Le droit immobilier est un domaine vaste, dans lequel les Avocats du Cabinet CAPA ont une expérience longue et reconnue, pour avoir été et être encore les conseils de sociétés spécialisées en la matière (cabinet de gestion immobilière, syndics, sociétés de construction). L'on peut distinguer les grands types de contentieux suivants:

 

Droit de la Construction : que vous soyez un particulier victime de malfaçons, de dommages dans le chantier de votre habitation suite à des travaux mal exécutés, d'une mauvaise exécution du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ou au contraire que vous soyez un professionnel de la construction (entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics –BTP-, Bureau d'étude, Architecte) injustement mis en cause pour les travaux que vous avez mené, vous devez envisager un recours ou une défense devant le tribunal de Grande instance, devant le Juge des référés, ou à l'occasion d'une mesure d'expertise technique. Vous pouvez également devoir mettre en cause un Assureur Dommages-Ouvrages (Assureur DO). Le Cabinet CAPA mettre en œuvre ces recours et plaidera sur l'application des garanties légales (Garantie de parfait achèvement, garantie Biennale ou garantie Décennale des constructeurs).

 

Droit des Baux : Vous êtes locataire ou propriétaire, et lié par un contrat de bail d'Habitation, un contrat de bail professionnel ou un Bail commercial: dans ce cas, vous voudrez obtenir le paiement des loyers, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire indélicat, ou au contraire exercer un recours contre votre propriétaire qui ne respecte pas ses obligations (appartement ou locaux insalubres, locaux non mis aux normes) en exigeant des travaux de mise aux normes, la diminution du loyer pour trouble ou préjudice de jouissance. Les Avocats du Cabinet CAPA saisira le juge des référés de votre demande selon une procédure accélérée.

 

Copropriété : Le droit de la copropriété est d'une grande complexité et demande d'appliquer la Loi de référence (Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 dans leur version actuelle, modifiée par les Li SRU, ALLUR et Loi DUFLOT) mais également le Règlement de Copropriété et l'Etat descriptif de Division de l'Immeuble. Il faudra ainsi vérifier la bonne répartition des tantièmes et des charges de Copropriété, la bonne distinction entre Parties Privatives et Parties Communes de l'Immeuble en copropriété, le respect des règles de l'Assemblée générale de Copropriété notamment quant à l'adoption des résolutions faisant difficulté (décision ordonnant des travaux, refus d'autoriser des travaux, abus de majorité ou de minorité…)

 

Conflits de Voisinage : Le voisinage peut s'avérer difficile avec des voisins indélicats. Le Droit de l'immobilier règle ces conflits qui peuvent porter sur la mitoyenneté (mur mitoyen), les servitudes (Droit de passage, notamment), les limites de propriété, la distance des plantations, les problèmes d'empiètement (une procédure de bornage judiciaire être nécessaire), les problèmes touchant à l'intimité de la vie privée (respect des distances, des règles sur les vues Droites et obliques). Le code civil protège le droit de propriété contre toute atteinte illégitime, et la jurisprudence permet de sanctionner les troubles anormaux de voisinage.

Nos avocats en droit immobilier, construction, copropriété

Elise LANGLOIS

Responsabilité civile, contrats, assurances, droit immobilier, construction, copropriété, droit administratif, urbanisme, fonction publique

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Patrick PORTALIS

Droit immobilier, construction, copropriété

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Patrick PORTALIS

Ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Dijon