Droit administratif, urbanisme

DROIT ADMINISTRATIF

 

 

Le cabinet CAPA intervient auprès d’une clientèle constituée :

 

? de personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics),

 

? de fonctionnaires, d'agents contractuels de droit public ou de droit privé

 

? et de particuliers

 

Et ce, tant en conseil qu’en contentieux dans le cadre de leurs litiges nés ou à naître dans tous les domaines relevant du droit public et relevant notamment de la compétence des tribunaux administratifs.

 

 

Il s’agit par exemple :

 

- du droit administratif : qui concerne la légalité des actes et décisions (délibérations, arrêtés) pris par les communes, départements, régions, et l’Etat dont l’examen relève des juridictions administratives. Ce domaine du droit se rapporte également à la responsabilité des collectivités territoriales dans le cadre de leur action pour des dommages qu’elles peuvent causer à des usagers d’un service public ou d’un ouvrage public ou plus généralement les conséquences pécuniaires de leur fonctionnement ou de leurs missions. Le cabinet CAPA vous apporte son expertise pour appréhender ce droit très spécifique, fondé principalement sur la jurisprudence adoptée par le juge administratif.

 

- du droit de l’urbanisme qui regroupe notamment les normes législatives et réglementaires liées aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) : le cabinet CAPA est à vos côtés pour défendre votre permis de construire, quand il est contesté par les tiers, ou au contraire, attaquer un permis de construire et toute autorisation d'urbanisme.

 

- du droit de la fonction publique : le cabinet CAPA accompagne les collectivités territoriales dans la gestion de leurs agents publics pour toutes les problématiques liées au déroulement de leur carrière (nomination, avancement, détachement, sanction disciplinaire, avertissement, révocation, traitement et prime, fin de carrière). Le cabinet CAPA assiste aussi les agents publics dans les litiges qui les opposent à la personne publique qui les emploie, et notamment devant les conseils de discipline.

 

- du droit des marchés publics. L’application de ces règles spécifiques peut être source de contentieux avec les entreprises au stade de la passation du contrat administratif mais également lors de son exécution matérielle, voire de son règlement financier. Le cabinet CAPA vous conseille et vous défend à tous les étapes contractuelles.

 

 

Le cabinet CAPA intervient devant toutes les juridictions administratives en France : tribunal administratif, cour administrative d'appel.

 

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