Catégorie : Droit rural

Etendue du droit de préemption du preneur à bail rural en cas de mise en vente de plusieurs fonds : la notion d’indivisibilité. Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat en droit rural au barreau de DIJON.

Le statut du fermage offre au preneur en place la faculté d’acheter en priorité le fond loué qu’il exploite dans le cas où le bailleur se décide à le vendre. Le preneur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de l’offre de vente du bailleur pour notifier sa […]

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Bail rural : quatre mois pour contester un congé pour reprise ? Voire plus… Par François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon, avocat en droit rural.

Qui ne connaît la sacro-sainte règle de l’article L 411-54 du code rural : le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois (article R 411-11 du code rural) à compter de sa réception, sous peine de forclusion. Mais qui connaît les exceptions à ce […]

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La reprise sexennale du bail rural renouvelé : une faculté méconnue du bailleur

François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon, avocat en droit rural Six ans, c’est moins long que neuf ans ! On le sait, la reprise peut être exercée par le bailleur, soit pour lui-même, soit au profit de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de ses descendants. (c’est l’article L411.58 alinéa 1er du code rural) Toutefois, […]

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Conversion d’un métayage en fermage : une indemnisation pour le bailleur ?

Conversion d’un métayage en fermage… Le bailleur peut-il demander une indemnisation ? A propos d’un arrêt de la Cour de cassation : Civ. 10 octobre 2019, 17.28-862 Par François-Xavier Bernard, avocat en droit rural Si le métayage est un bail rural, il se distingue du bail à ferme dans lequel le propriétaire perçoit un loyer […]

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Peut-on se retirer librement d’un GFA ?

Peut-on se retirer librement d’un G.F.A. ? Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON, SCP CAPA. En principe, non. L’article L. 322-23 du code rural dispose que           « les associés d’un groupement foncier rural ou d’un groupement foncier agricole peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions […]

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