Passe sanitaire en entreprise : RGPD, auto-tests, suspension du contrat de travail… Quelles précautions pour l’employeur ? Par François-Xavier Bernard, avocat en droit du travail, barreau de Dijon
- 31 août 2021
- Par zenon
- Dans Droit du travail et Conseil des prud'hommes
La loi du 5 août 2021 a instauré l’obligation de vaccination du personnel des établissements médicaux-sociaux. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-824 en date du 5 août 2021, a affirmé que le passe sanitaire était conforme à la Constitution française : 123. Dès lors, en adoptant les dispositions contestées, le législateur qui a poursuivi […]
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