Catégorie : Droit du travail et Conseil des prud’hommes

Invention des salariés : à qui appartiennent-elles?

Invention de salariés : à qui appartiennent-elles? Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON. Beaucoup d’inventions ou de créations sont réalisées par des salariés dans le cadre de leur travail. Ces inventions ou créations peuvent être protégées par le droit. Mais à qui appartiennent-elles ? A l’employeur ou au salarié ? La question se pose […]

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Passe sanitaire en entreprise : RGPD, auto-tests, suspension du contrat de travail… Quelles précautions pour l’employeur ? Par François-Xavier Bernard, avocat en droit du travail, barreau de Dijon

La loi du 5 août 2021 a instauré l’obligation de vaccination du personnel des établissements médicaux-sociaux. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-824 en date du 5 août 2021, a affirmé que le passe sanitaire était conforme à la Constitution française : 123. Dès lors, en adoptant les dispositions contestées, le législateur qui a poursuivi […]

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Le point de départ du délai de deux mois pour engager la procédure disciplinaire : l’employeur est censé ne rien ignorer de ce qui se passe dans son entreprise…

Par François-Xavier BERNARD, avocat en droit du travail, inscrit au barreau de DIJON. Cass. soc. 23-6-2021 n° 20-13.762 FS-B, G. c/ Sté GFK ISL Custom Research FranceCass. En application de l’article L 1332-4 du code du travail, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois, à compter du jour où il a connaissance d’un fait fautif […]

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Employeurs, attention au décompte du délai de 5 jours courant entre la remise de la convocation et l’entretien préalable. Par François-Xavier BERNARD, avocat en droit du travail, Dijon.

Employeurs, attention au décompte du délai de 5 jours courant entre la remise de la convocation et la tenue de l’entretien préalable. C’est une règle bien connue que celle de l’article L 1232-2 du code du travail L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée […]

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La Cour de cassation valide le barème Macron, par François-Xavier BERNARD, avocat, Dijon.

La Cour de cassation valide le barème Macron, par François-Xavier BERNARD,  avocat en droit du travail, barreau de Dijon, Bourgogne. Dans son avis du 17 juillet 2019 (Avis. Cass. 17-7-2019 n° 19-70.010), la Cour de Cassation estime que le barème Macron (qui fixe les dommages et intérêts accordés au salarié licencié sans cause réelle et […]

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