Le barème des dommages intérêts pour licenciement abusif, par Maître François-Xavier BERNARD
- 30 octobre 2017
- Par admin
- Dans Droit du travail et Conseil des prud'hommes
Le nouveau barème des dommages intérêts pour licenciement abusif, par Maître François-Xavier BERNARD Ce barème instaure un plancher d’un mois de salaire brut, pour une année d’ancienneté, et de trois mois de salaire brut à compter de deux ans d’ancienneté. Le plafond varie lui aussi en fonction de l’ancienneté : d’un mois pour une année […]
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