Actualités juridiques - Page 4 sur 4 - Cabinet d'Avocats à Dijon CAPA

Décret du 20 mai 2016 : Un (petit?) pas vers la fin de l’exception prud’homale ? Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon.

8 juin 2016
Par zenon
Dans Droit du travail et Conseil des prud'hommes

La procédure prud’homale était jusqu’à présent une procédure orale, dispensée du ministère obligatoire d’avocat, caractéristiques qui s’accommodent assez mal du principe du contradictoire, pourtant imposé aux parties et au juge par les textes de portée générale du code de procédure civile (articles 15 et 16 du CPC) Le décret du 20 mai 2016 s’efforce d’aligner […]

Nullité d’un contrat de construction de maison individuelle et absence de démolition

31 mai 2016
Par zenon
Dans Droit immobilier - construction

Par un arrêt du 15 octobre 2015, la Cour de Cassation (3ème chambre civile) a décidé que le juge qui prononce l’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle doit rechercher si la démolition de l’ouvrage constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent. La solution n’allait pas de […]