Les indemnités légales de licenciement revues à la hausse au 27 septembre 2017, par Maître François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON.

Les indemnités légales de licenciement revues à la hausse au 27 septembre 2017, par Maître François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON.

Les indemnités légales de licenciement sont revues à la hausse.

Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 procède à la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement qui ne peut être inférieure aux montants suivants :
? 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans (contre 1/5 de mois auparavant)

? 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans (contre 2/15 auparavant)

Attention, ces nouveaux montants sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés à partir du 27 septembre 2017 ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues à partir de cette même date.

On rappellera que :
? En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. (nouvel article R 1234-1 du code du travail)

? Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement. (nouvel article R 1234-4 du code du travail)

? L’indemnité est due à compter de huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, sauf faute grave